Essentiel
Ce qu'il faut retenir en premier.
- 1
La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale du 8 janvier 1963 (articles 29 à 38) qui répartit le droit d'imposer selon la nature et la localisation des biens.
- 2
Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 détermine la loi civile applicable à la succession — distincte de la fiscalité régie par la convention bilatérale.
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Un Français résident en Espagne voit sa succession soumise au droit civil espagnol par défaut, sauf choix exprès de la loi française dans un testament (professio juris).
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En Espagne, l'ISD est décentralisé : la même succession peut coûter 0 € à Madrid et plusieurs dizaines de milliers d'euros en Catalogne.
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La convention du 8 janvier 1963 ne couvre pas les donations — celles-ci obéissent aux seuls droits internes français et espagnol.
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Délais à respecter impérativement : 6 mois en France (1 an si décès à l'étranger), 6 mois en Espagne prorogeables sur demande.
Architecture juridique
Deux niveaux distincts : le civil et le fiscal.
Une succession franco-espagnole soulève deux questions indépendantes qu'il ne faut pas confondre.
Niveau 1 — Droit civil
Quelle loi organise le partage ?
Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 s'applique. La règle de base : la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès régit l'ensemble de la succession — mobilier et immobilier confondus. Un Français résidant en Espagne voit sa succession régie par le droit espagnol, avec sa réserve héréditaire (legítima). Il peut y déroger en choisissant la loi française dans un testament (art. 22 du Règlement).
Niveau 2 — Droit fiscal
Quel État perçoit les droits ?
La convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 (articles 29 à 38) répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature et la localisation des biens. Cette convention est indépendante du Règlement 650/2012 — le choix de la loi civile française ne modifie pas la répartition fiscale entre France et Espagne. Ce sont deux questions distinctes.
Convention du 8 janvier 1963
Quel État impose quel bien ?
La convention répartit les biens héréditaires en masses imposables selon leur nature. Chaque catégorie obéit à une règle distincte.
Biens immobiliers
Imposables dans l'État où ils sont situés
Un appartement à Barcelone → imposition en Espagne uniquement
Art. 29 de la convention du 8 janvier 1963
Biens meubles corporels
Imposables dans l'État où ils se trouvent physiquement à la date du décès
Un véhicule, des bijoux, du mobilier présents en France → imposition en France
Art. 30 de la convention du 8 janvier 1963
Biens meubles incorporels (comptes, titres, créances…)
Imposables dans l'État de résidence fiscale du défunt au moment du décès
Un Français résidant en Espagne décède : ses comptes bancaires français sont imposés en Espagne. ⚠️ Source de litiges fréquents.
Art. 31 de la convention du 8 janvier 1963 — position de l'administration espagnole contestée
Biens affectés à un établissement stable ou une profession libérale
Imposables dans l'État où se trouve l'établissement stable ou l'installation professionnelle
Un fonds de commerce exploité en Espagne par un résident français → imposition en Espagne
Art. 32 de la convention du 8 janvier 1963
Mécanisme technique
Le mécanisme du taux effectif (art. 36 de la convention)
La convention ne prévoit pas un simple partage : chaque État conserve le droit de calculer l'impôt dû sur les biens qui lui sont réservés en appliquant le taux qui serait applicable si l'ensemble des biens successoraux étaient soumis à son imposition (méthode du taux effectif).
En pratique côté français : si le défunt était résident fiscal en Espagne, la France n'impose que ses biens immobiliers français. Mais pour calculer le taux applicable sur ces biens, l'administration française tient compte de la valeur totale du patrimoine mondial du défunt — ce qui peut pousser le taux marginal vers le haut.
Côté espagnol : même raisonnement inversé. L'Espagne n'impose que les biens qui lui reviennent selon la convention, mais au taux qu'elle aurait appliqué si elle taxait l'ensemble de la succession.
Cas pratiques
Les cinq configurations courantes.
La fiscalité applicable dépend de la résidence fiscale du défunt, de la résidence de chaque héritier et de la nature des biens transmis. Voici les cinq situations les plus fréquentes.
Défunt résident en France, héritier résident en France
Cas le plus classique. La France impose l'ensemble de la succession selon les règles françaises (art. 750 ter CGI). Si le défunt possède un bien immobilier en Espagne, celui-ci est imposé en Espagne (ISD). La France en tient compte pour le calcul du taux effectif mais ne l'impose pas une seconde fois.
🇫🇷 Côté France
Droits français sur tous les biens mobiliers et sur les immeubles situés en France. Barème 5–45 % (art. 777 CGI), abattement 100 000 € par enfant (art. 779 CGI), exonération totale pour le conjoint marié et le partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI).
🇪🇸 Côté Espagne
ISD espagnol sur le ou les immeubles situés en Espagne. La communauté autonome de situation du bien détermine les abattements et bonifications applicables.
ℹ️ À noter
Le bien immobilier espagnol ne génère pas de double imposition grâce à la convention. En revanche, il peut faire monter le taux effectif français appliqué aux autres biens.
Défunt résident en Espagne, héritier résident en France
Situation fréquente pour les Français expatriés à la retraite en Espagne. La France impose les biens situés sur son territoire (immeubles, meubles corporels). L'Espagne impose les biens meubles incorporels du défunt (comptes bancaires, portefeuilles de titres) — quelle que soit leur localisation — ainsi que les immeubles situés en Espagne.
🇫🇷 Côté France
L'héritier résident en France est soumis aux droits français sur les biens imposables en France selon la convention. Il dépose une déclaration de succession auprès du service des impôts dont il dépend. Délai : 1 an si le décès a lieu hors de France (art. 641 CGI).
🇪🇸 Côté Espagne
L'administration espagnole (Agencia Tributaria) impose : l'ensemble des biens meubles incorporels du défunt (y compris les comptes bancaires français selon la position espagnole) et les immeubles situés en Espagne. Délai de déclaration : 6 mois prorogeables à 1 an.
⚠️ Point de vigilance
C'est la situation la plus à risque de double imposition sur les biens meubles incorporels. La position espagnole (les comptes bancaires français d'un résident espagnol sont imposables en Espagne) est contestée par l'administration française. Un contentieux est possible. Il est fortement recommandé de consulter un avocat franco-espagnol.
Défunt résident en France, héritier résident en Espagne
L'héritier réside en Espagne mais reçoit des biens d'un défunt domicilié en France. La France impose les biens selon ses règles internes — les héritiers étrangers bénéficient des mêmes abattements que les résidents français. L'Espagne peut également imposer l'héritier sur les biens qu'il reçoit, mais la convention limite ce droit.
🇫🇷 Côté France
La succession est régie par le droit français (art. 4 B CGI, résidence du défunt). L'héritier résident espagnol dépose une déclaration en France et bénéficie des mêmes abattements qu'un héritier français (100 000 € par enfant). La France impose les biens meubles incorporels de source française et les immeubles situés en France.
🇪🇸 Côté Espagne
Selon la convention, les biens immobiliers situés en France et les biens meubles corporels situés en France sont imposables en France uniquement. L'héritier résident espagnol ne devrait pas être soumis à l'ISD espagnol sur ces biens. En revanche, les biens situés en Espagne reçus dans le cadre de la succession restent soumis à l'ISD.
ℹ️ À noter
La convention franco-espagnole protège bien ce cas. Néanmoins, vérifier avec un professionnel bilingue la position de l'Agencia Tributaria sur les éventuels biens mobiliers incorporels (contrats d'assurance-vie, comptes espagnols du défunt).
Défunt et héritier tous deux résidents en Espagne (Français expatriés)
Deux Français résidant en Espagne. Si aucun des deux n'a opté pour la loi française dans un testament, c'est le droit civil espagnol qui gouverne la succession, avec la réserve héréditaire espagnole (legítima). La fiscalité est entièrement espagnole sur les biens situés en Espagne. Les biens immobiliers français restent soumis aux droits français.
🇫🇷 Côté France
La France impose les immeubles situés sur son territoire. Barème français (5–45 %), abattement 100 000 € par enfant. Les héritiers résidents espagnols doivent déposer une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents à Paris (délai : 1 an si décès hors de France).
🇪🇸 Côté Espagne
L'ISD s'applique à l'ensemble des biens situés en Espagne, selon les règles de la Communauté Autonome de résidence du défunt. Les bonifications régionales peuvent être très importantes (0 à 99 % selon la région et le lien de parenté).
ℹ️ À noter
En l'absence de testament mentionnant un choix de loi française (professio juris), le droit espagnol s'applique au partage — y compris sa réserve héréditaire (legítima) de 2/3 pour les descendants, différente du droit français. Un testament rédigé en Espagne par un notaire español, mentionnant expressément le choix de la loi française, permet d'y échapper.
Défunt de nationalité espagnole, héritiers français
Un conjoint ou enfant espagnol décède en résidant en France, avec des héritiers français. Le règlement UE 650/2012 soumet la succession au droit civil français (résidence habituelle du défunt). Le droit civil français organise le partage. La fiscalité suit la convention du 8 janvier 1963.
🇫🇷 Côté France
Succession régie par le droit français. Droits français sur les biens mobiliers et immeubles français. Les héritiers bénéficient des abattements français selon leur lien de parenté.
🇪🇸 Côté Espagne
L'Espagne impose les immeubles situés sur son territoire. Si le défunt détenait des biens en Espagne, une déclaration auprès de l'Agencia Tributaria est nécessaire.
ℹ️ À noter
Le défunt espagnol peut, de son vivant, avoir exprimé dans un testament un choix de loi espagnole (sa nationalité). Dans ce cas, le droit civil espagnol s'applique, avec sa legítima différente. Ce choix de loi civile ne modifie pas la répartition fiscale prévue par la convention du 8 janvier 1963.
Fiscalité espagnole
L'ISD espagnol : un impôt décentralisé.
L'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) est régi par la Loi 29/1987. Son barème national est progressif de 7,65 % à 34 %, avec des abattements d'État (15 956,87 € pour enfants et conjoints). Mais chaque communauté autonome peut modifier ce barème — ce qui crée des écarts considérables selon la région de résidence du défunt ou de situation du bien.
Pour les non-résidents UE/EEE, l'arrêt CJUE du 3 septembre 2014 (C-127/12) garantit les mêmes abattements que pour les résidents espagnols.
| Communauté autonome | Bonification ligne directe | Précision |
|---|---|---|
| Madrid | 99 % | Quasi-exonération pour héritiers en ligne directe (enfants, conjoints, ascendants) |
| Andalousie | 99 % | Quasi-exonération depuis 2022 pour transmissions en ligne directe |
| Communauté Valencienne | 99 % | Bonification introduite par la loi 6/2023 du 22 novembre, héritiers directs |
| Îles Baléares | Élevée | Législation spécifique favorable aux héritiers proches |
| Galice, Murcia, Canaries | Élevée | Bonifications importantes pour la ligne directe |
| Catalogne | Dégressive | Abattement de base de 100 000 € par enfant, bonification variable selon la valeur héritée — souvent plus élevé que Madrid ou Andalousie |
| Asturies | 0 % au-delà de 300 000 € | Imposition pleine au-delà du seuil |
| Aragon, La Rioja | Faible à nulle | Régions où les droits peuvent être les plus élevés |
⚠️ Ces données reflètent les législations régionales en vigueur en 2026. Les bonifications sont susceptibles d'évoluer par décision des parlements régionaux. Vérifier la situation de la communauté autonome concernée avant toute décision.
Fiscalité française
Les droits français en synthèse.
En France, les droits de succession sont régis par les articles 777 à 784 du CGI (barème) et 779 (abattements). Le barème est national, uniforme sur tout le territoire, et inchangé depuis 2011.
Abattements (art. 779 CGI)
Enfant / parent
100 000 €
Conjoint marié / partenaire PACS
Exonération totale
Frère ou sœur (sous conditions)
15 932 €
Neveu / nièce
7 967 €
Personne handicapée (en sus)
159 325 €
Entre non-parents
1 594 €
Barème ligne directe (art. 777 CGI)
Jusqu'à 8 072 €
5 %8 072 € – 12 109 €
10 %12 109 € – 15 932 €
15 %15 932 € – 552 324 €
20 %552 324 € – 902 838 €
30 %902 838 € – 1 805 677 €
40 %Au-delà de 1 805 677 €
45 %Barème non revalorisé depuis 2011. Le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans s'impute sur les abattements (art. 784 CGI).
Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
⚠️ Point critique
La legítima espagnole peut contraindre la liberté testamentaire
Le droit civil espagnol impose une réserve héréditaire (legítima) réservant 2/3 du patrimoine aux descendants directs : 1/3 en parts égales obligatoires, 1/3 de mejora librement réparti entre eux. Un Français résident en Espagne sans testament peut voir sa volonté successorale bloquée par cette règle. La rédaction d'un testament espagnol mentionnant le choix de la loi française (professio juris — art. 22 du Règlement 650/2012) permet d'y échapper.
⚠️ Vigilance
Les comptes bancaires : zone de double imposition potentielle
La convention du 8 janvier 1963 soumet les biens meubles incorporels à l'État de résidence du défunt. Mais l'administration fiscale espagnole considère parfois que les comptes bancaires sont des biens meubles corporels — imposables là où ils se trouvent physiquement. Cette position divergente de la France et de l'Espagne est une source de contentieux bien documentée (question n° 39460, Assemblée nationale). En pratique, une double déclaration et une négociation bilatérale sont parfois nécessaires.
ℹ️ À savoir
La convention de 1963 ne couvre pas les donations
La convention franco-espagnole en matière de successions ne s'applique qu'aux successions (transmission à cause de mort). Pour les donations entre vifs, chaque État applique son droit interne. Une donation d'un bien immobilier situé en Espagne à un Français sera soumise uniquement à l'ISD espagnol (délai : 30 jours). La France n'imposera pas cette donation, mais elle sera prise en compte via le rappel fiscal si une succession survient dans les 15 ans (art. 784 CGI côté français).
ℹ️ À savoir
Le Certificat Successoral Européen : un outil méconnu
Institué par le Règlement 650/2012, le Certificat Successoral Européen permet de débloquer les actifs bancaires et d'effectuer les mutations immobilières dans les 25 États membres participants avec un seul document. Son coût (~250 €) est nettement inférieur à une procédure classique. Il est délivré par l'autorité compétente du pays de résidence du défunt.
⚠️ Vigilance
Délais stricts et pénalités
En France : 6 mois à compter du décès si celui-ci survient en France, 12 mois s'il survient à l'étranger (art. 641 CGI). En Espagne : 6 mois à compter du décès, prorogeables de 6 mois supplémentaires sur demande expresse à l'Agencia Tributaria. Le dépassement en Espagne entraîne des majorations progressives. Les deux délais courent simultanément : les démarches dans les deux pays doivent être menées en parallèle.
⚠️ Vigilance
Le gel des comptes bancaires en Espagne
En vertu de la responsabilité solidaire des établissements bancaires espagnols, les fonds sont bloqués jusqu'au paiement de l'ISD ou à la présentation d'une garantie. Une libération partielle est possible uniquement pour le paiement direct de l'impôt. Prévoir cette indisponibilité temporaire dans la gestion de trésorerie de la succession.
Sources officielles
Références utilisées.
- Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 (articles 29 à 38) — Loi de ratification n° 63-1177 du 28 novembre 1963 — impots.gouv.fr
- Doctrine administrative française — BOFiP BOI-INT-CVB-ESP-20-20241128 — bofip.impots.gouv.fr
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 — Journal officiel de l'Union européenne L 201/107
- CJUE, 3 septembre 2014, arrêt C-127/12 — Égalité de traitement résidents / non-résidents UE pour l'ISD espagnol
- CGI art. 777 (barème successions), art. 779 (abattements), art. 784 (rappel fiscal), art. 796-0 bis (exonération conjoint), art. 750 ter (biens imposables en France)
- Loi espagnole 29/1987 du 18 décembre 1987 relative à l'impôt sur les successions et donations (ISD) — Boletín Oficial del Estado
- Communauté Valencienne — Loi 6/2023 du 22 novembre 2023 (bonification 99 % héritiers directs)
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