Deux questions distinctes
Loi civile et loi fiscale : ne pas les confondre.
Lorsqu'un expatrié décède, deux questions se posent simultanément mais elles relèvent de régimes différents. La première est civile : qui hérite de quoi, selon quelle loi ? La seconde est fiscale : quels droits de succession doit-on payer, et dans quel pays ?
La loi civile
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen UE 650/2012 ("Bruxelles IV") s'applique dans les États membres de l'UE : la loi successorale est en principe celle du pays de résidence habituelle du défunt. Un Français résidant en Espagne verra sa succession régie par le droit espagnol.
La loi fiscale
Le règlement européen ne couvre pas la fiscalité. Les droits de succession restent régis par le droit interne de chaque État et par les conventions bilatérales fiscales. Choisir la loi civile française via une professio juris ne supprime pas l'article 750 ter du CGI.
Piège classique
Beaucoup d'expatriés font rédiger un testament en faveur de la loi française, croyant ainsi simplifier la succession. Cette clause civile ne neutralise pas la fiscalité française : si les conditions de l'article 750 ter sont remplies, la France taxe quand même.
Article 750 ter CGI
Les trois critères qui rattachent une succession à la France.
En l'absence de convention fiscale successorale, c'est l'article 750 ter du CGI qui définit le droit d'imposition de la France. Il prévoit trois critères alternatifs — il suffit qu'un seul soit rempli pour déclencher la fiscalité française.
Le défunt était résident fiscal français
L'ensemble des biens transmis — en France et à l'étranger — est soumis aux droits de mutation français. C'est le principe de mondialité : la France taxe le patrimoine mondial dès lors que le défunt y était domicilié fiscalement au jour de son décès.
Le défunt n'était pas résident en France, mais l'héritier l'est
Si l'héritier ou le légataire a été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant la transmission, la France taxe l'ensemble des biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Un expatrié dont les enfants sont restés en France est exposé à ce critère.
⚠ C'est le critère le plus souvent ignoré par les expatriés ayant des enfants résidents en France.
Les biens transmis sont situés en France
Même si défunt et héritier sont tous deux non-résidents, les biens situés en France (appartement, parts de SCI, compte bancaire français…) sont imposables en France. Ce critère ne dépend ni de la nationalité ni de la résidence.
Conventions successorales
La France en a peu — et elles sont souvent mal connues.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales sur les revenus, mais seulement une trentaine couvrent les successions. Ces deux types de conventions sont indépendants : être résident d'un pays ayant une convention sur les revenus ne vous protège pas contre la double imposition successorale.
Avec convention successorale
Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Suède, Royaume-Uni. Moyen-Orient/Afrique : Émirats arabes unis, Qatar, Arabie Saoudite, Bahreïn, Koweït, Oman, Liban, Maroc, Tunisie. Amériques : États-Unis, Canada.
Sans convention successorale
Singapour, Hong Kong, Indonésie (Bali), Australie, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Chine, Russie, Brésil, Israël, la majorité de l'Amérique latine. Dans ces pays, le seul garde-fou est le crédit d'impôt de l'article 784 A CGI.
Cas particulier : la Suisse
La France et la Suisse avaient signé une convention fiscale en matière de successions. Celle-ci a été dénoncée par la Suisse en 2015. Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de convention successorale franco-suisse. Un expatrié français décédant en Suisse avec un bien immobilier dans les deux pays s'expose à une double imposition quasi systématique sur les immeubles suisses.
Crédit d'impôt
L'article 784 A : le filet de sécurité partiel.
En l'absence de convention successorale, la France offre un mécanisme de crédit d'impôt unilatéral : les droits de succession effectivement payés à l'étranger peuvent s'imputer sur les droits français dus, dans la limite du montant français correspondant aux mêmes biens.
Exemple chiffré
Un expatrié à Singapour décède avec un bien immobilier français valorisé 800 000 €, hérité par ses enfants résidents français. Droits de succession en France calculés sur ce bien : 100 000 € (hypothèse). Droits payés à Singapour : 0 € (pas de droits locaux). Crédit d'impôt = 0 €. Droits finalement dus en France : 100 000 €.
Ce mécanisme ne protège pas contre tous les cas de double imposition. Il s'applique uniquement quand le défunt était résident français (critère 1) ou quand l'héritier l'est (critère 2). Pour le critère 3 seul (biens en France, défunt et héritier non-résidents), aucune imputation n'est possible.
Points de vigilance
Les pièges les plus fréquents.
Confondre convention fiscale "revenus" et convention "successions"
Une convention fiscale sur les revenus (IR, IS) ne couvre pas les successions. Être résident d'un pays lié à la France par une convention sur les revenus ne vous protège pas fiscalement en cas de décès. Il faut vérifier spécifiquement si une convention successorale existe.
Ignorer que les héritiers résidents en France déclenchent la règle des 6 ans sur 10
C'est le piège le plus fréquent et le plus coûteux. Un expatrié installé à Dubaï depuis 5 ans, dont les deux enfants résident en France depuis plus de 6 ans, verra la France taxer l'intégralité des biens transmis — y compris les actifs à Dubaï ou dans d'autres pays.
Pas de testament international ou testament rédigé dans un seul pays
Un testament rédigé sous la loi locale n'est pas automatiquement reconnu en France. Un expatrié à Singapour ou Hong Kong dont les héritiers sont en France devrait rédiger un testament international. Sans lui, la succession peut être déclarée vacante et confiée au Domaine, avec des frais et délais considérables.
Ignorer l'impact de la réforme UK de l'Inheritance Tax (avril 2025)
Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a remplacé la notion de "domicile" par celle de "Long-Term Resident". Un Français résidant en Grande-Bretagne depuis 10 ans est désormais imposé sur son patrimoine mondial à l'IHT britannique (40 %), en plus de la fiscalité française potentiellement applicable.
Outil de transmission
L'assurance-vie luxembourgeoise : transmettre hors succession.
L'assurance-vie — et particulièrement le contrat luxembourgeois — est l'un des rares outils permettant de transmettre un capital en dehors du cadre successoral classique. Via la clause bénéficiaire, le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés, sans passer par la succession civile.
Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € au titre de l'article 990 I du CGI. Pour un expatrié décédé non-résident et dont les bénéficiaires sont également non-résidents depuis plus de 10 ans, la transmission peut être totalement exonérée de fiscalité française.
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Ce que vous pouvez anticiper.
La succession internationale est un sujet qui se prépare, pas qui se subit. Plusieurs leviers permettent de réduire significativement l'exposition à la double imposition.
Testament international
Rédiger un testament conforme à la Convention de Washington (1973) ou un testament olographe incluant une professio juris clarifiant la loi applicable. Essentiel pour tout expatrié conservant du patrimoine en France ou ayant des héritiers dans plusieurs pays.
Clause bénéficiaire assurance-vie
Rédiger et maintenir à jour la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie. Une clause mal rédigée ou obsolète (ex. "mes héritiers") peut neutraliser les avantages fiscaux attendus.
Donations du vivant
Réaliser des donations avant le décès permet de purger les plus-values et de transmettre avec les abattements en vigueur (100 000 € par enfant tous les 15 ans). Une donation d'actifs depuis l'étranger peut s'avérer plus avantageuse qu'une transmission au décès.
Démembrement de propriété
Transmettre la nue-propriété d'un bien à ses héritiers en conservant l'usufruit réduit la base taxable lors du décès. Outil classique mais efficace, à anticiper suffisamment tôt.
FAQ
Questions fréquentes sur la succession internationale.
Je suis expatrié à Dubaï depuis 3 ans. Mes enfants résident en France. La France taxera-t-elle ma succession ?
Oui, très probablement. Si vos enfants ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant votre décès, la France taxera l'intégralité des biens transmis — y compris vos actifs aux EAU. La convention fiscale France-EAU couvre les successions, ce qui peut atténuer la double imposition, mais ne la supprime pas automatiquement.
J'ai un appartement à Paris mais je vis à Singapour. Mes héritiers, également à Singapour, devront-ils payer des droits en France ?
Oui. Les biens situés en France sont toujours soumis aux droits de mutation français, même si défunt et héritiers sont tous non-résidents. Comme il n'existe pas de convention successorale franco-singapourienne, le crédit d'impôt de l'article 784 A CGI ne s'applique pas dans ce cas de figure.
La convention fiscale France-EAU protège-t-elle de la double imposition successorale ?
Les EAU ont bien une convention successorale avec la France. Cette convention répartit le droit d'imposition selon la nature des biens et prévoit un mécanisme d'imputation. Les EAU ne prélevant aucun droit de succession local, la double imposition n'est en pratique pas un risque — mais la France peut tout de même taxer selon ses propres règles.
Mon assurance-vie luxembourgeoise est-elle soumise aux droits de succession français ?
Cela dépend de votre résidence et de celle de vos bénéficiaires. Si vous êtes non-résident depuis plus de 10 ans et que vos bénéficiaires le sont également, la transmission peut échapper à la fiscalité française. Si vos bénéficiaires résident en France, l'article 990 I du CGI peut s'appliquer (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour versements avant 70 ans).
La Suisse a-t-elle toujours une convention successorale avec la France ?
Non. La convention franco-suisse a été dénoncée par la Suisse et a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les successions franco-suisses sont régies uniquement par le droit interne des deux pays, avec un risque de double imposition significatif, notamment sur les biens immobiliers détenus en Suisse.
Dois-je rédiger un testament même si j'ai une assurance-vie bien structurée ?
Oui. L'assurance-vie transmet hors succession, mais elle ne couvre qu'une partie du patrimoine. Pour le reste (immobilier, comptes bancaires, parts de société…), un testament international précisant la loi applicable et la répartition des biens reste indispensable, en particulier si vos héritiers résident dans plusieurs pays.