Fondamental
Résidence fiscale en Thaïlande.
Seuil : 180 jours de présence par année civile
Source : Revenue Code thaïlandais, section 41
Contrairement à une idée répandue, le seuil est de 180 jours, pas 183. Ce sont des jours de présence physique, pas nécessairement consécutifs. L'année civile thaïlandaise va du 1er janvier au 31 décembre.
Et côté français ?
Même si vous êtes résident fiscal thaïlandais au sens du droit local, la France peut continuer à vous considérer comme résident fiscal français si votre foyer (conjoint, enfants) reste en France, si votre activité principale y est exercée, ou si vos principaux intérêts économiques y sont. La convention de 1974 tranche en cas de conflit.
Changement majeur
La réforme fiscale de 2024.
⚠️ Avertissement — réglementation en évolution
La réglementation fiscale thaïlandaise sur les revenus étrangers a évolué en 2024 et continue d'évoluer. Les informations ci-dessous reflètent l'état du droit connu à la date de publication, mais une vérification auprès d'un conseil spécialisé est indispensable avant tout transfert de fonds.
Avant le 1er janvier 2024
Seuls les revenus étrangers transférés en Thaïlande l'année même de leur génération étaient imposables. Un revenu perçu en 2022 et transféré en 2023 n'était pas imposable. Cette règle permettait aux résidents de planifier leurs transferts.
Depuis le 1er janvier 2024
Tous les revenus étrangers générés à partir du 1er janvier 2024 et transférés en Thaïlande sont imposables, quelle que soit l'année du transfert. Les revenus générés avant le 1er janvier 2024 restent exonérés, même transférés après cette date.
Source : Ordonnance n° P.161/2566 du Revenue Department thaïlandais
Proposition d'assouplissement (2025 — non encore adoptée)
Une proposition visant à exonérer les revenus étrangers transférés dans les deux ans suivant leur génération était à l'étude en 2025. À la date de publication de cet article, elle n'a pas encore été adoptée sous forme de décret royal. La situation réglementaire reste évolutive.
⚠ Non encore adopté — situation à vérifier
Protection conventionnelle
Convention fiscale France-Thaïlande.
Signée le 27 décembre 1974, cette convention prime sur le droit interne des deux États (article 55 de la Constitution française). Elle détermine quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu.
Source : Ambassade de France en Thaïlande (th.diplomatie.gouv.fr) — communiqué officiel
Pensions publiques françaises (fonctionnaires)
Imposables exclusivement en France. La Thaïlande doit appliquer l'exonération prévue à l'article 23 de la convention, même si ces pensions sont transférées en Thaïlande.
Référence : Article 19 de la convention + communiqué de l'ambassade de France (2024)
Pensions privées françaises (Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC)
Imposables en France. La Thaïlande applique l'exonération par la méthode prévue à l'article 23. Justificatif requis : bulletin de pension avec montant de l'impôt prélevé à la source, traduit en thaï.
Référence : Article 18 + communiqué ambassade de France 2024
Dividendes de source française
La France peut prélever une retenue à la source. La Thaïlande peut ensuite imposer ces dividendes si transférés, mais accorde un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Référence : Articles 10 et 23 de la convention
Plus-values mobilières
En principe imposables dans l'État de résidence (Thaïlande). Un résident fiscal thaïlandais n'est en principe pas imposable en France sur la vente de titres, sous réserve de respecter la règle d'importation de l'année de génération.
Référence : Article 13 de la convention
Revenus immobiliers français
Imposables en France (État de situation de l'immeuble). La Thaïlande accorde un crédit d'impôt pour éviter la double imposition si ces revenus sont transférés.
Référence : Article 6 de la convention
Salaires d'activité
Imposables dans l'État où l'activité est exercée. Si vous travaillez en Thaïlande pour un employeur local, vos revenus sont imposables en Thaïlande. Si vous travaillez à distance pour un employeur français, des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation.
Référence : Article 15 de la convention
Impôt sur le revenu
Barème progressif thaïlandais.
⚠️ Données fiscales — à vérifier
Le barème ci-dessous correspond aux taux en vigueur pour l'année fiscale 2024. Les tranches sont exprimées en bahts thaïlandais (THB). Vérifiez les taux actuels sur le site du Revenue Department thaïlandais (rd.go.th) ou auprès d'un conseil local.
| Tranche de revenu | Taux marginal |
|---|---|
| 0 – 150 000 THB | 0 % |
| 150 001 – 300 000 THB | 5 % |
| 300 001 – 500 000 THB | 10 % |
| 500 001 – 750 000 THB | 15 % |
| 750 001 – 1 000 000 THB | 20 % |
| 1 000 001 – 2 000 000 THB | 25 % |
| 2 000 001 – 5 000 000 THB | 30 % |
| Plus de 5 000 000 THB | 35 % |
Des déductions personnelles s'appliquent (abattement pour frais professionnels, déduction pour conjoint, enfants, assurance-vie locale, etc.) — elles réduisent la base imposable.
Dispositif spécifique
Visa LTR (Long-Term Resident) — exonération fiscale spécifique
Créé en 2022, le visa LTR permet à certains profils d'expatriés de résider légalement en Thaïlande avec une exonération fiscale sur les revenus étrangers transférés, même depuis la réforme 2024.
Wealthy Global Citizen
Patrimoine minimum de 1 million USD + revenus passifs ≥ 80 000 USD/an ou investissement en Thaïlande
Wealthy Pensioner
Âge ≥ 50 ans + revenus de pension ≥ 80 000 USD/an (ou 40 000 USD avec investissement)
Work-from-Thailand Professional
Revenu ≥ 80 000 USD/an, employeur étranger, 5 ans d'expérience professionnelle
Highly Skilled Professional
Travail pour une entreprise thaïlandaise dans des secteurs ciblés, revenu ≥ 80 000 USD/an
⚠️ Les critères d'éligibilité, les montants et les conditions du visa LTR peuvent évoluer. Vérifiez les conditions actuelles auprès du Board of Investment (BOI) thaïlandais avant toute décision.
Pratique
Obligations déclaratives.
Déclaration de revenus thaïlandaise
Formulaire : PND 90 ou PND 91
Tout résident fiscal thaïlandais ayant des revenus imposables (y compris étrangers transférés depuis 2024).
Déclaration de revenus française
Formulaire : 2042 NR (non-résident)
Tout Français non-résident percevant des revenus de source française (pensions, loyers, dividendes de sociétés françaises).
Déclaration des comptes étrangers
Formulaire : 3916 / 3916-bis
Tout résident fiscal français (ou ayant été résident) qui détient des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger.
Points de vigilance
Erreurs fréquentes.
✕Confondre 180 jours et 183 jours
Le seuil thaïlandais est de 180 jours, pas 183. Une erreur d'une semaine peut changer votre statut fiscal pour toute l'année.
✕Penser que les pensions françaises ne sont plus imposables en France depuis la réforme 2024
Faux. La convention fiscale de 1974 prime sur le droit interne thaïlandais. Les pensions françaises restent imposables en France, et la Thaïlande est tenue de les exonérer.
✕Transférer des économies accumulées avant 2024 sans vérifier leur statut
Les revenus générés avant le 1er janvier 2024 restent exonérés même transférés après cette date. Mais il faut pouvoir documenter l'antériorité de ces fonds.
✕Ne pas fournir les justificatifs requis au Revenue Department
Pour bénéficier de l'exonération conventionnelle sur les pensions françaises, l'administration thaïlandaise exige des justificatifs traduits en thaï. L'absence de traduction certifiée peut conduire à un redressement.
FAQ
Questions fréquentes.
Je passe 6 mois en Thaïlande et 6 mois en France. Où suis-je résident fiscal ?
Si vous êtes en Thaïlande exactement 180 jours, vous êtes résident fiscal thaïlandais. Mais la France peut toujours vous considérer comme résident fiscal français si votre foyer (famille) reste en France ou si vos principaux intérêts économiques y sont. En cas de conflit, la convention de 1974 s'applique : elle définit des critères de départage (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Une analyse au cas par cas est indispensable.
Ma retraite française est-elle imposée deux fois depuis la réforme de 2024 ?
Non, si vous êtes résident fiscal thaïlandais. La convention fiscale franco-thaïlandaise de 1974 prévoit que les pensions françaises (publiques et privées) sont imposables en France et exonérées en Thaïlande. Cette protection conventionnelle n'a pas été remise en cause par la réforme 2024 — c'est ce qu'a confirmé officiellement l'ambassade de France en Thaïlande. Vous devez cependant déposer une déclaration en Thaïlande et fournir les justificatifs de l'imposition en France.
Est-ce que le visa LTR me protège totalement de l'imposition thaïlandaise sur mes revenus étrangers ?
Pour les catégories éligibles, oui — les revenus étrangers transférés en Thaïlande sont exonérés d'impôt pour les titulaires d'un visa LTR. C'est une exception explicite à la réforme de 2024. Cependant, l'éligibilité est soumise à des conditions strictes (patrimoine, revenus, profil) et les règles peuvent évoluer. Vérifiez auprès du BOI thaïlandais la situation actuelle avant de vous baser sur cette exonération.
Dois-je déclarer mon compte bancaire thaïlandais en France ?
Si vous êtes résident fiscal français (ou si vous l'avez été), vous devez déclarer vos comptes bancaires étrangers via le formulaire 3916 lors de votre déclaration de revenus française. L'obligation s'applique même si le compte ne génère pas de revenus. Les pénalités pour omission sont significatives (1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré).
Puis-je éviter la réforme fiscale thaïlandaise en ne transférant pas mes revenus en Thaïlande ?
La réforme de 2024 ne concerne que les revenus transférés (rapatriés) en Thaïlande. Si vous conservez vos revenus étrangers à l'étranger sans les transférer sur un compte thaïlandais, ils ne sont en principe pas soumis à l'impôt thaïlandais. Cela implique de disposer d'une carte bancaire étrangère pour vos dépenses en Thaïlande, ce que font de nombreux expatriés. Cette stratégie nécessite une organisation bancaire adaptée.
La Thaïlande impose-t-elle les plus-values sur mes investissements français ?
En principe non. La convention de 1974 attribue le droit d'imposition sur les plus-values mobilières à l'État de résidence (la Thaïlande). Mais si vous êtes résident fiscal thaïlandais, vous n'êtes en principe pas imposable en France sur la vente de titres. Attention cependant aux plus-values immobilières sur des biens en France : elles restent imposables en France, État de situation de l'immeuble.