Introduction
L'année du départ : la plus complexe fiscalement.
Contrairement aux années suivantes, l'année de votre départ implique deux périodes fiscales distinctes : une période de résidence française, et une période de non-résidence. Chacune suit des règles différentes, et des formulaires spécifiques leur correspondent. S'y ajoute, pour certains patrimoines, l'exit tax. Ce sujet est directement lié aux conventions fiscales et la double imposition.
Étape préalable
Êtes-vous réellement non-résident fiscal français ?
C'est la question fondamentale. L'article 4 B du Code général des impôts définit quatre critères alternatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour rester résident fiscal français — même si vous vivez à l'étranger. La loi de finances 2025 a toutefois précisé que ces critères s'effacent si une convention fiscale internationale vous désigne comme résident de l'autre État.
Le foyer en France
C'est le critère le plus fort. Si votre conjoint et vos enfants restent en France pendant que vous travaillez à l'étranger, vous êtes considéré comme résident fiscal français — même si vous passez 300 jours hors de France. Ce critère l'emporte sur tous les autres.
Le lieu de séjour principal
Si le foyer n'est pas déterminable, ce critère entre en jeu. La France est votre lieu de séjour principal si vous y passez plus de temps que dans tout autre pays. La règle des 183 jours n'est qu'un indicateur parmi d'autres — elle ne décide pas à elle seule.
L'activité professionnelle en France
Si vous exercez une activité professionnelle en France — salariée ou non, principale et non accessoire — vous êtes considéré comme résident fiscal français. Un dirigeant d'une société française qui s'installe à Dubaï mais continue à gérer son entreprise depuis l'étranger peut rester résident fiscal français.
Le centre des intérêts économiques
Si vos principaux revenus, investissements ou actifs sont en France, ce critère peut suffire à maintenir votre résidence fiscale française. La modification de l'article 4 B du CGI par la loi de finances 2025 précise toutefois que ces critères s'effacent si une convention fiscale internationale vous désigne comme résident de l'autre État.
Convention fiscale : votre bouclier
Si la France a signé une convention fiscale avec votre pays de destination, elle prime sur le droit interne français (article 55 de la Constitution). En cas de conflit, la convention détermine dans quel État vous êtes résident fiscal. La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales — consultez la liste sur impots.gouv.fr, rubrique International.
Les formulaires
Quels formulaires remplir l'année du départ ?
Selon votre situation, vous pouvez avoir à déposer jusqu'à quatre déclarations distinctes. Voici leur rôle et les conditions dans lesquelles elles s'appliquent.
Déclaration de revenus principale
Pour tous
Revenus perçus en France du 1er janvier à la date de votre départ.
Cette déclaration couvre la période pendant laquelle vous étiez résident fiscal français. Elle doit inclure l'ensemble de vos revenus mondiaux pour cette période.
Revenus encaissés à l'étranger
Si vous avez perçu des revenus étrangers avant votre départ
Revenus de source étrangère perçus pendant votre période de résidence fiscale en France.
Ce formulaire est une annexe à la déclaration 2042. Il concerne par exemple un salarié détaché à l'étranger qui reste résident fiscal français, ou quelqu'un qui a commencé un emploi à l'étranger avant de couper sa résidence fiscale française.
Revenus de source française après le départ
Si vous conservez des revenus de source française après votre départ
Revenus français perçus entre la date de départ et le 31 décembre.
Loyers d'un bien immobilier en France, dividendes d'une société française, redevances... Ces revenus restent imposables en France même une fois non-résident, sous réserve des conventions fiscales. Cette déclaration spécifique permet à l'administration de les traiter selon les règles applicables aux non-résidents.
Exit tax — déclaration initiale
Si vous êtes concerné par l'exit tax
Plus-values latentes et créances au moment du départ.
Cette déclaration est à déposer en même temps que la déclaration de revenus de l'année du départ. Elle est obligatoire si vous remplissez les conditions d'application de l'exit tax.
⚠️ Avertissement — données fiscales
Les délais de déclaration applicables aux non-résidents varient selon votre zone géographique (Europe, Amériques, reste du monde) et sont susceptibles d'évoluer chaque année. Vérifiez les délais exacts sur impots.gouv.fr ou auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) pour l'année concernée.
Pour les patrimoines significatifs
L'exit tax : ce qu'il faut savoir avant de partir.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur certains titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France — avant même toute cession. Ce dispositif concerne principalement les dirigeants et investisseurs détenant des participations significatives.
⚠️ Dispositif en évolution — vérification obligatoire
Les règles de l'exit tax ont été substantiellement modifiées par la loi de finances 2025 et font l'objet de discussions dans le cadre du budget 2026. Les seuils, délais de dégrèvement et taux applicables peuvent avoir évolué. Les informations ci-dessous reflètent l'état du droit connu à la date de publication de cet article, mais une vérification sur impots.gouv.fr et auprès d'un conseil spécialisé est indispensable avant tout départ.
Qui est concerné ?
Les contribuables domiciliés fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant le départ, qui détiennent soit plus de 50 % du capital d'une société, soit un patrimoine mobilier total supérieur à 800 000 €.
Qu'est-ce qui est taxé ?
Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs mobilières et titres (au sens de l'article 150-0 A du CGI), ainsi que les créances issues de clauses de complément de prix et les plus-values placées en report d'imposition.
À quel taux ?
En principe au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le barème progressif reste possible sur option.
Le sursis de paiement
Pour les départs vers un État de l'UE ou de l'EEE, le sursis est automatique. Pour les autres destinations, il est possible sous condition de constitution de garanties. Pendant le sursis, l'impôt n'est pas payé — mais il reste dû si les titres sont cédés.
Le dégrèvement
Si vous conservez les titres pendant la durée requise sans les vendre, l'impôt est définitivement effacé. Attention : les délais et conditions ont évolué avec la loi de finances 2025 et pourraient encore évoluer — vérifiez la situation au moment de votre départ avec un conseil spécialisé.
Calendrier pratique
Ce qu'il faut faire et quand.
Avant le départ
- Vérifier si vous serez réellement non-résident fiscal dans le pays d'accueil (critères de l'article 4 B côté France, et critères de résidence côté pays d'accueil)
- Identifier si une convention fiscale lie la France à votre pays de destination
- Évaluer si l'exit tax s'applique à votre patrimoine
- Préparer le changement d'adresse auprès de votre centre des impôts
L'année du départ (N)
- Signaler votre départ au centre des impôts dont vous dépendez
- Rassembler tous vos justificatifs de revenus des deux périodes (résident et non-résident)
- Vérifier si vous avez des revenus de source française qui continueront après le départ
L'année suivante (N+1) — déclaration
- Déposer la déclaration 2042 pour la période de résidence
- Joindre le formulaire 2047 si des revenus étrangers ont été perçus pendant la période de résidence
- Déposer la déclaration 2042-NR pour les revenus de source française perçus après le départ
- Déposer le formulaire 2074-ETD si l'exit tax s'applique
- Respecter le délai de déclaration applicable aux non-résidents (généralement début mai ou fin mai selon votre zone géographique)
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes.
✕Penser que s'installer à l'étranger suffit à couper la résidence fiscale française
Ce n'est pas suffisant. Si votre famille reste en France, si vous y exercez une activité, ou si vos principaux intérêts économiques y sont, vous pouvez rester résident fiscal français malgré votre présence à l'étranger.
✕Oublier de déclarer les revenus de source française après le départ
Loyers, dividendes, pensions versées par un organisme français... Ces revenus restent en principe imposables en France même en tant que non-résident. Le formulaire 2042-NR est là pour ça.
✕Ne pas anticiper l'exit tax
Une fois parti, il est trop tard pour optimiser. L'exit tax se calcule à la date de transfert du domicile fiscal. Si vous êtes concerné, une analyse patrimoniale préalable est indispensable.
✕Confondre la date du départ physique et la date du transfert de domicile fiscal
Ce n'est pas forcément la même chose. Le transfert du domicile fiscal dépend des critères de l'article 4 B et de la convention fiscale applicable — pas du jour où vous avez fermé votre appartement en France.
FAQ
Questions fréquentes.
Dois-je déclarer mes revenus en France l'année de mon départ même si je pars en janvier ?
Oui. Même si vous partez en janvier, vous avez été résident fiscal français pendant quelques jours. Vous devrez déclarer les revenus perçus pendant cette courte période. En pratique, si aucun revenu n'a été perçu pendant cette période, la déclaration sera minime — mais l'obligation existe.
Qu'est-ce que le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) ?
C'est le service fiscal compétent pour les Français domiciliés à l'étranger qui ont des revenus de source française. Il est basé à Noisy-le-Grand. Si vous n'avez plus de revenus de source française, vous n'avez en principe plus d'obligation déclarative en France.
Peut-on être non-résident français mais rester imposable en France sur ses revenus mondiaux ?
Non. Si vous n'êtes plus résident fiscal français, vous n'êtes imposable en France que sur vos revenus de source française (sous réserve de la convention fiscale applicable). C'est l'un des intérêts de la rupture de résidence fiscale.
L'exit tax s'applique-t-elle si je pars dans un pays de l'UE ?
L'exit tax peut s'appliquer si vous remplissez les conditions de patrimoine et de durée de résidence — la destination ne supprime pas l'impôt. Cependant, le sursis de paiement est automatique pour les départs vers l'UE et l'EEE, ce qui signifie que vous n'aurez pas à payer immédiatement. L'impôt sera définitivement effacé si vous conservez les titres sans les céder pendant la durée requise.
Dois-je informer l'administration fiscale française de mon départ ?
Oui. Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre centre des impôts habituel. Ce signalement est important : il permet de déterminer quel service sera compétent pour vos déclarations futures (le SIPNR si vous conservez des revenus de source française) et de clarifier votre situation fiscale.
Mes revenus à l'étranger sont-ils imposables en France si j'y reste non-résident ?
En principe non, dès lors que votre résidence fiscale est effectivement dans un autre pays. Vos revenus étrangers ne sont imposables en France que si vous êtes résident fiscal français. Si vous êtes non-résident, seuls vos revenus de source française restent en principe soumis à l'impôt français.