Résidence fiscale
La convention France-Grèce et le cadre fiscal local.
La Grèce est redevenue l'une des destinations européennes les plus actives pour attirer de nouveaux résidents fiscaux, avec une convention modernisée et trois régimes dérogatoires. Encore faut-il rompre effectivement la résidence fiscale française et mesurer les angles morts — successions, exit tax, revenus de source française. À lire en parallèle du guide sur la résidence fiscale des expatriés français.
La convention France-Grèce : ce qui a changé en 2024
La convention destinée à éliminer les doubles impositions a été signée à Athènes le 11 mai 2022 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s'applique aux revenus à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024). Elle remplace l'ancienne convention de 1963. Changement majeur : pour éliminer la double imposition, la France abandonne la méthode de l'exonération au profit du crédit d'impôt généralisé (article 21) et supprime les anciens crédits d'impôt forfaitaires sur certains revenus de source grecque. Conséquence concrète : certains gains auparavant non imposés en France le deviennent — notamment les plus-values immobilières réalisées par une personne domiciliée en France sur un bien situé en Grèce.
Devenir résident fiscal grec : les conditions
Est considérée comme résidente fiscale grecque toute personne présente plus de 183 jours en Grèce sur une année, ou dont le centre des intérêts vitaux se situe en Grèce. Un résident fiscal grec est imposable sur ses revenus mondiaux ; un non-résident, sur ses seuls revenus de source grecque. Comme ailleurs, détenir un titre de séjour ne suffit pas : il faut rompre effectivement la résidence fiscale française (foyer, lieu de séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques) au sens du droit interne français et de la convention.
Le barème d'imposition grec
L'impôt sur le revenu grec est progressif, de 9 % à 44 %, et s'applique aux salaires, pensions et bénéfices d'activité. Une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a abaissé plusieurs tranches intermédiaires. La TVA standard est de 24 %. Il n'existe pas d'impôt sur la fortune en Grèce, mais l'immobilier supporte une taxe foncière annuelle, l'ENFIA, assise sur la valeur « objective » du bien. Ce barème, combiné aux régimes spéciaux ci-dessous, peut aboutir à une charge fiscale très inférieure au barème français — sous réserve d'une résidence fiscale grecque effective.
Les trois régimes pour nouveaux résidents (articles 5A, 5B, 5C)
La Grèce a institué trois régimes dérogatoires pour attirer les nouveaux résidents (loi 4172/2013, administration fiscale grecque AADE). Article 5A (grandes fortunes) : un impôt forfaitaire de 100 000 € par an couvre l'ensemble des revenus de source étrangère, plus 20 000 € par membre de famille rattaché, pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans ; conditions : ne pas avoir été résident fiscal grec 7 des 8 années précédentes et investir au moins 500 000 € en Grèce dans les 3 ans. Article 5B (retraités) : un taux forfaitaire de 7 % s'applique à l'ensemble des revenus de source étrangère — et non à la seule pension —, jusqu'à 15 ans ; condition : ne pas avoir été résident grec 5 des 6 dernières années et venir d'un pays lié à la Grèce par un accord de coopération administrative (la France en fait partie). Article 5C (salariés et entrepreneurs impatriés) : exonération de 50 % de l'impôt sur les revenus d'emploi ou d'activité exercés en Grèce, jusqu'à 7 ans, sous conditions d'antériorité de résidence et de transfert depuis l'UE/EEE.
Opportunités patrimoniales
Les leviers à considérer depuis la Grèce.
Immobilier grec : acquisition et détention
L'acquisition d'un bien ancien en Grèce supporte des droits de mutation d'environ 3 % de la valeur « objective » du bien, la TVA à 24 % s'appliquant en principe au neuf (avec des régimes de suspension temporaires reconduits). La détention génère ensuite l'ENFIA, taxe foncière annuelle. Pour un résident fiscal français, les revenus locatifs grecs sont imposables en Grèce ; mais depuis la convention de 2024, la France applique la méthode du crédit d'impôt et réintègre dans son imposition certains gains de source grecque, dont les plus-values immobilières. Le traitement du bien grec au regard de l'IFI dépend des stipulations de la convention sur la fortune : un point à analyser au cas par cas.
Retraite en Grèce et régime 5B
Pour un retraité, la combinaison de la convention et de l'article 5B est centrale. Selon la convention, les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence : un retraité résident fiscal grec voit donc sa pension privée française imposable en Grèce, où le régime 5B la soumet — comme l'ensemble de ses revenus étrangers — à un taux forfaitaire de 7 %. En revanche, les pensions publiques (fonction publique) restent en principe imposables en France, sauf cas particulier lié à la nationalité. Un arbitrage à chiffrer précisément selon la composition de vos pensions.
Guide retraite internationale pour expatriés →Transmission et successions
Point de vigilance majeur : il n'existe aucune convention entre la France et la Grèce en matière de successions et de donations. La convention de 2022 ne couvre que l'impôt sur le revenu et la fortune. Un résident fiscal français qui détient des actifs en Grèce reste soumis aux droits de succession français sur son patrimoine mondial, tandis que la Grèce applique ses propres droits sur les biens situés sur son sol — d'où un risque réel de double imposition successorale, à anticiper en amont.
Succession internationale pour les expatriés →Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
La résidence fiscale ne se décrète pas
Obtenir un titre de séjour grec ou passer du temps en Grèce ne suffit pas à rompre la résidence fiscale française. Tant que votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques restent en France, l'administration française peut maintenir votre résidence fiscale française — avec imposition sur les revenus mondiaux. Le basculement doit être réel et documenté.
L'exit tax au départ de France
Quitter la France avec un patrimoine mobilier (titres, droits sociaux) supérieur à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des bénéfices d'une société déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes (article 167 bis du CGI). La Grèce étant membre de l'UE, un sursis de paiement automatique s'applique, mais l'impôt peut redevenir exigible en cas de cession avant le délai de dégrèvement. À anticiper avant le départ.
Les revenus fonciers français restent imposables en France
Un résident fiscal grec qui perçoit des loyers d'un bien situé en France y reste imposable : la convention attribue à la France le droit d'imposer les revenus des immeubles situés sur son territoire. Ces revenus se déclarent en France selon le régime des non-résidents, et la plus-value de revente d'un bien français reste imposable en France.
Régimes 5A/5B/5C : des conditions à respecter chaque année
Les régimes spéciaux ne sont pas acquis définitivement : ils supposent le respect continu des conditions (paiement du forfait annuel pour le 5A, réalisation puis conservation de l'investissement de 500 000 €, dépôt des demandes dans les délais). Un manquement entraîne la sortie du régime et le retour à l'imposition de droit commun, parfois de manière rétroactive. La déclaration grecque s'effectue en ligne via la plateforme myAADE.
FAQ
Questions fréquentes — Français en Grèce.
Un Français résidant en Grèce paie-t-il encore des impôts en France ?
S'il est effectivement résident fiscal grec, il est imposé en Grèce sur ses revenus mondiaux et n'est plus imposable en France sur ses revenus de source grecque. En revanche, ses revenus de source française restent imposables en France selon la convention : loyers d'un bien français, pensions publiques, et certains autres revenus. La rupture effective de la résidence fiscale française est la condition préalable — un simple titre de séjour grec ne suffit pas.
Comment fonctionne le régime grec à 7 % pour les retraités ?
L'article 5B de la loi 4172/2013 permet à un retraité qui transfère sa résidence fiscale en Grèce d'être imposé à un taux forfaitaire de 7 % sur l'ensemble de ses revenus de source étrangère (pas seulement la pension), pour une durée pouvant atteindre 15 ans. Il faut ne pas avoir été résident fiscal grec 5 des 6 années précédentes et venir d'un pays lié à la Grèce par un accord de coopération administrative — ce qui est le cas de la France. La demande s'effectue auprès de l'administration fiscale grecque (AADE).
Qu'est-ce que le régime « non-dom » grec à 100 000 € ?
L'article 5A institue une imposition forfaitaire de 100 000 € par an couvrant l'ensemble des revenus de source étrangère, quel qu'en soit le montant, plus 20 000 € par membre de famille rattaché. Il vise les personnes à patrimoine élevé : il faut ne pas avoir été résident fiscal grec 7 des 8 dernières années et investir au moins 500 000 € en Grèce dans les 3 ans. Le régime peut durer jusqu'à 15 ans. Les revenus de source grecque restent, eux, imposés au barème de droit commun.
Y a-t-il un risque de double imposition sur une succession ?
Oui. Il n'existe pas de convention franco-grecque sur les successions et donations — la convention de 2022 ne couvre que l'impôt sur le revenu et la fortune. Un résident fiscal français est taxé sur l'ensemble du patrimoine mondial reçu, pendant que la Grèce taxe les biens situés sur son territoire, sans mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition. C'est un point à structurer en amont avec un conseil spécialisé.
Les plus-values immobilières grecques sont-elles imposées en France ?
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention (revenus à compter du 1er janvier 2024), la France applique la méthode du crédit d'impôt. Une plus-value immobilière réalisée en Grèce par une personne domiciliée en France, qui n'était auparavant pas imposée en France, peut désormais l'être — l'impôt éventuellement payé en Grèce ouvrant droit à un crédit d'impôt dans la limite de l'impôt français correspondant. C'est un changement notable par rapport à l'ancienne convention de 1963.