Fondamental
Résidence fiscale en Allemagne.
Wohnsitz — Le domicile fiscal en Allemagne
Vous êtes résident fiscal allemand dès que vous disposez d'un domicile en Allemagne (Wohnsitz) — même un appartement loué ponctuellement peut suffire si vous y revenez régulièrement. Contrairement à d'autres pays, il n'y a pas de seuil de jours de présence minimum : c'est la disposition d'un logement qui crée l'obligation fiscale illimitée.
Source : § 8 Abgabenordnung (AO) — Code général des impôts allemand
Gewöhnlicher Aufenthalt — Le séjour habituel
Si vous n'avez pas de domicile fixe mais résidez en Allemagne de manière habituelle pendant plus de 6 mois (183 jours), vous devenez également résident fiscal allemand. Ce critère est subsidiaire — le Wohnsitz prime.
Source : § 9 Abgabenordnung (AO)
Conflit de résidence : la convention franco-allemande tranche
Si vous êtes considéré comme résident fiscal des deux pays simultanément, la convention fiscale franco-allemande (article 2§4) prévoit des critères de départage : (1) foyer d'habitation permanent, (2) centre des intérêts vitaux, (3) séjour habituel, (4) nationalité. Ces critères s'appliquent dans l'ordre.
Source : Article 2§4 de la convention fiscale France-Allemagne du 21 juillet 1959 (modifiée)
L'Anmeldung : déclaration de résidence obligatoire
Dès votre arrivée en Allemagne, vous devez vous enregistrer auprès de la mairie (Einwohnermeldeamt) dans les 14 jours. Cet enregistrement (Anmeldung) déclenche votre affiliation fiscale et sociale. Il est indispensable pour obtenir votre numéro d'identification fiscale (Steueridentifikationsnummer) et ouvrir un compte bancaire.
Source : Bundesmeldegesetz (BMG) — Loi fédérale sur l'enregistrement
Impôt sur le revenu
Barème Einkommensteuer 2025.
Le barème de l'Einkommensteuer 2025 est progressif. Contrairement à la France, il ne fonctionne pas par tranches fixes mais selon une formule mathématique continue — chaque euro supplémentaire est imposé à un taux marginal croissant.
⚠️ Données fiscales 2025
Seuils en vigueur pour l'année fiscale 2025. Le Grundfreibetrag est réévalué chaque année. Vérifiez les seuils actualisés sur bzst.de ou auprès d'un Steuerberater.
| Revenu imposable | Taux marginal |
|---|---|
Jusqu'à 12 096 € Grundfreibetrag — abattement de base non imposable (personne seule). Double pour les couples : 24 192 €. | 0 % |
12 097 € – 68 480 € Zone progressive — taux augmente continûment de 14 % à 42 % selon la formule légale. | 14 % → 42 % |
68 481 € – 277 825 € Taux constant (Spitzensteuersatz). | 42 % |
Plus de 277 826 € Reichensteuer — majoration sur les très hauts revenus. | 45 % |
Solidaritätszuschlag (Soli)
Le Solidaritätszuschlag (5,5 % de l'impôt sur le revenu) a été supprimé depuis 2021 pour les contribuables dont l'impôt annuel est inférieur à 17 543 € (personne seule), soit environ 90 % des contribuables. Il s'applique encore aux hauts revenus et reste prélevé sur l'Abgeltungsteuer (revenus de capitaux).
Kirchensteuer (impôt d'Église)
Le Kirchensteuer (impôt d'Église) est dû par les membres déclarés d'une confession reconnue (catholique ou protestante). Son taux est de 8 % de l'impôt en Bavière et Baden-Württemberg, 9 % dans les autres Länder. Les expatriés français non déclarés à une confession en Allemagne ne le paient pas — mais attention à l'Anmeldung où la case confession est à remplir avec soin.
Source : Einkommensteuergesetz (EStG) 2025 — Loi sur l'impôt sur le revenu allemand
Revenus de capitaux
Abgeltungsteuer : la flat tax allemande sur les revenus de capitaux
Les dividendes, intérêts et plus-values mobilières sont soumis à l'Abgeltungsteuer (taxe libératoire) au taux forfaitaire de 25 %, auquel s'ajoute le Solidaritätszuschlag (5,5 % de l'impôt) et éventuellement le Kirchensteuer. Le taux effectif est donc d'environ 26,375 % pour un contribuable non membre d'une Église.
Sparer-Pauschbetrag (abattement)
Un abattement annuel (Sparer-Pauschbetrag) de 1 000 € (personne seule) ou 2 000 € (couple) s'applique sur les revenus de capitaux avant imposition.
Option barème progressif
Option pour le barème progressif : si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 25 %, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif (Günstigerprüfung). L'administration applique automatiquement le taux le plus favorable.
Source : § 20, § 32d EStG — Régime fiscal des revenus de capitaux
Convention bilatérale
Convention fiscale France-Allemagne.
Signée le 21 juillet 1959, modifiée par avenants successifs. Source : impots.gouv.fr — Convention France-Allemagne + BOFIP BOI-INT-CVB-DEU.
Salaires d'activité en Allemagne
Imposables en Allemagne (État d'exercice). La France applique l'exonération avec taux effectif : les revenus allemands ne sont pas imposés en France mais influencent le taux applicable aux revenus français.
Référence : Article 13§1 de la convention
Travailleurs frontaliers (Alsace-Moselle / Sarre)
Régime spécifique : les frontaliers résidant dans les départements limitrophes français (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) travaillant dans la zone frontalière allemande (30 km) sont imposables en France, pas en Allemagne. Et inversement.
Référence : Article 13§6 de la convention + Accord amiable du 16 février 2006
Dividendes de sociétés françaises
La France prélève une retenue à la source de 15 % maximum (droit commun 12,8 % depuis LFI 2025). L'Allemagne impose le solde au titre de l'Abgeltungsteuer. Crédit d'impôt accordé en Allemagne pour l'impôt français.
Référence : Article 9 de la convention
Pensions de retraite privées françaises
Imposables en Allemagne (État de résidence). Non imposables en France pour les non-résidents, sous réserve de la convention.
Référence : Article 16 de la convention
Pensions publiques françaises (fonctionnaires)
Imposables en France exclusivement.
Référence : Article 16§2 de la convention
Revenus immobiliers français
Imposables en France (État de situation). L'Allemagne les exonère mais les prend en compte pour le calcul du taux effectif (Progressionsvorbehalt).
Référence : Article 4 de la convention
Plus-values mobilières
Imposables en Allemagne (État de résidence) au titre de l'Abgeltungsteuer. Non imposables en France pour un non-résident (article 244 bis C du CGI), sauf exit tax.
Référence : Article 12 de la convention
Spécificité allemande
Les classes fiscales (Steuerklassen).
L'Allemagne attribue une classe fiscale à chaque contribuable salarié. Elle détermine le montant de la retenue à la source mensuelle (Lohnsteuer). La déclaration annuelle régularise la situation réelle.
Célibataire sans enfants
Classe standard.
Parent isolé avec enfants
Abattements supplémentaires.
Marié(e) — conjoint avec revenus plus faibles ou sans revenus
Taux réduit — généralement le conjoint aux revenus les plus élevés.
Marié(e) — revenus similaires au conjoint
Taux standard pour chacun.
Marié(e) — combiné avec classe III pour l'autre conjoint
Taux plus élevé — le conjoint aux revenus les plus faibles.
Emploi secondaire
Taux majoré sans abattements.
Pratique
Obligations déclaratives.
Côté Allemagne
- Déclaration Einkommensteuer (formulaire ESt 1 A) — délai général : 31 juillet de l'année suivante (prorogeable au 28 février N+2 via un Steuerberater).
- Déclaration obligatoire si : revenus autres que salaires, revenus de plusieurs employeurs, revenus étrangers, ou demande de remboursement.
- Pour les salariés avec un seul employeur : le Lohnsteuer (retenue à la source) est souvent suffisant — déclaration annuelle facultative mais souvent avantageuse.
Côté France
- Déclaration 2042 NR si vous percevez des revenus de source française (loyers, dividendes, pensions publiques).
- Formulaire 3916 / 3916-bis pour vos comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en Allemagne.
- L'obligation déclarative française persiste tant que vous avez des revenus de source française.
FAQ
Questions fréquentes.
Dois-je payer le Solidaritätszuschlag en Allemagne ?
Probablement pas, si vos revenus sont dans la moyenne. Depuis 2021, le Soli a été supprimé pour 90 % des contribuables. Il ne s'applique plus que si votre impôt sur le revenu annuel dépasse 17 543 € (personne seule) — ce qui correspond à des revenus imposables d'environ 80 000 € par an. Pour les revenus de capitaux (Abgeltungsteuer), le Soli reste prélevé (5,5 % de l'impôt, soit 1,375 % du capital supplémentaire).
Le Kirchensteuer (impôt d'Église) est-il obligatoire pour un Français expatrié ?
Non, si vous ne vous déclarez pas membre d'une confession reconnue lors de votre Anmeldung. La case confession est optionnelle — vous pouvez la laisser vide. Attention : si vous avez été baptisé en France et que vous indiquez votre confession, l'Allemagne peut prélever le Kirchensteuer automatiquement. Pour vous en exempter, vous pouvez effectuer une démarche de retrait (Kirchenaustritt) auprès du tribunal civil local.
Ma pension de retraite française sera-t-elle imposée en Allemagne ?
Cela dépend de la nature de la pension. Les pensions versées par des organismes publics français (fonctionnaires d'État, collectivités) restent imposables exclusivement en France. Les pensions versées par des régimes privés français (ARRCO, AGIRC, Sécurité sociale) sont imposables en Allemagne (État de résidence) selon la convention. L'Allemagne accorde une exonération ou un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Comment fonctionne le taux effectif (Progressionsvorbehalt) sur mes revenus français ?
Si vous percevez des revenus français exonérés d'impôt en Allemagne (loyers, certains salaires), l'Allemagne les ajoute à votre revenu allemand pour calculer le taux marginal applicable à vos revenus allemands imposables. Par exemple : vous avez 30 000 € de revenus allemands et 20 000 € de loyers français exonérés. L'Allemagne calculera le taux sur 50 000 € total, puis appliquera ce taux aux seuls 30 000 € allemands. C'est le Progressionsvorbehalt.
Dois-je déclarer mon compte bancaire français à l'administration allemande ?
L'Allemagne n'impose pas de déclaration spécifique des comptes étrangers équivalente au formulaire 3916 français. Cependant, les revenus générés par ce compte (intérêts, dividendes) doivent figurer dans votre déclaration de revenus allemande en tant que Kapitaleinkünfte. De plus, dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard), votre banque française transmet automatiquement les informations de votre compte aux autorités fiscales allemandes si vous résidez en Allemagne.