Droit commun
Le mécanisme de base.
Retenue à la source
12,8 %Toute distribution de dividendes par une société française à une personne physique non-résidente est soumise à une retenue à la source de 12,8 % sur le montant brut. Cette retenue est prélevée par l'établissement payeur (banque, société elle-même) avant versement au bénéficiaire. Elle a un caractère libératoire en droit interne — vous ne devez pas déclarer ces dividendes en France si vous n'y êtes pas résident fiscal.
Source : Article 119 bis, 2 du CGI + Article 187, 1-2° du CGI
Cas particuliers (taux différents)
- →Personnes morales non-résidentes : taux de 25 % (ou 30 % pour les ETNC — États ou Territoires Non Coopératifs)
- →Sociétés mères UE/EEE : possibilité d'exonération selon l'article 119 ter du CGI
- →Revenus distribués par des ETNC : taux majoré de 75 %
Changement majeur
Le changement majeur au 1er janvier 2026 : article 96 de la LFI 2025
⚠️ En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Ce changement affecte tous les non-résidents qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises, y compris ceux dont la convention fiscale prévoyait une exonération ou un taux réduit appliqué directement à la source.
Avant le 1er janvier 2026
Avant la réforme, si une convention fiscale prévoyait un taux réduit ou 0 %, la société française appliquait directement ce taux lors du versement. Un résident luxembourgeois ou émirati recevait ses dividendes sans retenue si la convention applicable le prévoyait.
Depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la France prélève systématiquement la retenue à la source (12,8 % pour les personnes physiques) même quand la convention prévoit un taux inférieur ou 0 %. Le bénéficiaire doit ensuite demander le remboursement du différentiel auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
Pourquoi ce changement ?
Cette réforme vise à mettre fin aux schémas d'arbitrage de dividendes (pratiques CumCum et CumEx) qui permettaient à des non-résidents d'éviter la retenue à la source en s'appuyant sur des conventions fiscales.
Source : Article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 + BOFIP BOI-INT-DG-20-20-20-30 mis à jour le 16 mars 2026
Simulation — base 100 000 €
Exemples chiffrés par pays de résidence.
Résident aux EAU, convention France-EAU prévoit 0 %
Avant 2026
Dividendes versés sans retenue — montant reçu : 100 000 €
Depuis 2026
Retenue de 12,8 % prélevée → reçu : 87 200 €. Remboursement de 12 800 € à demander au SIPNR via formulaire 5000.
Impact pratique
Impact de trésorerie : 12 800 € immobilisés pendant le délai de remboursement
Résident en Suisse, convention France-Suisse prévoit 15 %
Avant 2026
Retenue de 15 % appliquée directement → reçu : 85 000 €
Depuis 2026
Retenue de 12,8 % prélevée → reçu : 87 200 €. Pas de remboursement à demander (12,8 % < 15 %).
Impact pratique
Pas de changement — 12,8 % < taux conventionnel de 15 %
Résident au Canada, convention France-Canada prévoit 15 %
Avant 2026
Retenue de 15 % appliquée → reçu : 85 000 €
Depuis 2026
Retenue de 12,8 % → reçu : 87 200 €. Pas de remboursement.
Impact pratique
Légèrement favorable — 12,8 % < 15 %
Procédure
Comment obtenir le remboursement du différentiel
Obtenir une attestation de résidence fiscale
Faire délivrer par l'administration fiscale de votre pays de résidence une attestation certifiant votre statut de résident fiscal. Cette attestation doit être traduite si nécessaire.
Remplir les formulaires 5000 / 5001 / 5002
Le formulaire 5000 est la demande de réduction ou d'exonération de retenue à la source. Le formulaire 5001 s'applique aux dividendes et intérêts, le 5002 aux redevances. Ces formulaires sont disponibles sur impots.gouv.fr.
Faire tamponner par l'administration fiscale locale
Les formulaires doivent être visés par l'administration fiscale de votre pays de résidence pour certifier que vous y êtes bien résident. Ce point est souvent le plus long du processus.
Déposer la demande auprès du SIPNR
La demande de remboursement est adressée au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) — 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex — ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Délai de remboursement
Le délai de traitement est variable — de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge administrative du SIPNR et la complexité du dossier. Pendant ce temps, les sommes sont immobilisées.
Source : impots.gouv.fr — Formulaires 5000, 5001, 5002 + BOFIP BOI-INT-DG-20-20-20-30
Cas spécifique
Cas particulier : vous êtes dirigeant et actionnaire de votre société française
Si vous avez créé une SASU ou une EURL française et que vous résidez maintenant à l'étranger, les dividendes que vous vous versez sont soumis à la retenue à la source de 12,8 % (puis remboursement si convention plus favorable). Mais deux points supplémentaires méritent attention :
Votre rémunération de dirigeant (salaire ou rémunération de gérant) reste imposable en France comme revenu d'activité de source française, même si vous êtes non-résident — sauf si la convention fiscale applicable attribue l'imposition exclusive à votre pays de résidence.
Si vous gérez activement votre société française depuis l'étranger, l'administration française peut considérer que le siège de direction effective est à l'étranger — ce qui peut avoir des conséquences sur l'IS français. Inversement, si vous gérez depuis votre pays de résidence, votre pays de résidence peut vouloir imposer les bénéfices de cette société.
Référence par pays
Taux conventionnels selon la résidence.
⚠️ Données à vérifier
Les taux ci-dessous sont indicatifs et basés sur les textes des conventions disponibles à la date de publication. Les conventions peuvent être modifiées. Consultez le texte officiel de la convention applicable sur impots.gouv.fr avant toute décision.
EAU (Dubaï)
0 %Convention du 2 mai 1989. Depuis 2026 : retenue de 12,8 % prélevée puis remboursable sur formulaire 5000.
Suisse
15 %Convention du 9 septembre 1966. Taux réduit à 15 % — plus favorable que le droit commun de 25 % pour les PM. Personnes physiques : 12,8 % en droit commun, inférieur au conventionnel.
Luxembourg
0 % (PM) / 15 % (PP)Depuis 2026 : retenue prélevée systématiquement, remboursement sur demande si convention plus favorable.
Canada
15 % (PP) / 5 % (PM avec participation > 10 %)Convention du 2 mai 1975. Taux de droit commun 12,8 % < 15 % conventionnel pour PP — pas de remboursement.
Portugal
15 %Convention France-Portugal. Mêmes remarques que Canada pour les personnes physiques.
Singapour
15 %Convention France-Singapour. Retenue de 12,8 % < 15 % — pas de remboursement pour les personnes physiques.
FAQ
Questions fréquentes.
Si je vis à Dubaï et que ma société française me verse des dividendes, combien est retenu depuis 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, votre société française prélève 12,8 % de retenue à la source sur le montant brut, même si la convention France-EAU prévoit 0 %. Pour 100 000 € de dividendes bruts, vous recevez 87 200 € et 12 800 € sont versés à l'administration française. Vous devez ensuite déposer les formulaires 5000/5001 visés par les autorités fiscales émiraties pour obtenir le remboursement de 12 800 €. Le délai de remboursement peut prendre plusieurs mois.
La retenue à la source de 12,8 % est-elle définitive ou puis-je la récupérer ?
Elle est définitive si vous n'avez pas de convention plus favorable (ou si la convention prévoit un taux ≥ 12,8 %). Elle est récupérable si votre convention fiscale prévoit un taux inférieur à 12,8 % ou 0 %. Dans ce cas, vous devez déposer les formulaires 5000/5001 auprès du SIPNR avec l'attestation de résidence fiscale de votre pays. Depuis 2026, la procédure de remboursement est systématique même quand la convention prévoyait une exonération directe.
Ces dividendes seront-ils aussi imposés dans mon pays de résidence ?
Cela dépend des règles fiscales de votre pays de résidence et de la convention applicable. Aux EAU : pas d'impôt sur le revenu personnel. En Suisse : les dividendes étrangers sont imposables selon votre canton, mais un crédit d'impôt pour la retenue française est généralement accordé. Au Portugal (IFICI) : règles spécifiques à vérifier. Dans la plupart des pays, la convention prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition totale.
Mon dividende est-il soumis aux prélèvements sociaux français (CSG-CRDS) ?
En principe non, si vous êtes résident fiscal dans un pays hors de France et affilié à un régime de sécurité sociale étranger. Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne s'appliquent en principe qu'aux résidents fiscaux français ou à certains revenus du patrimoine. Mais la situation peut être complexe selon votre configuration. En tant que non-résident, seule la retenue à la source de l'article 119 bis s'applique en principe.
Je suis gérant non-résident de mon EURL. Ma rémunération est-elle imposée en France ?
En principe oui, si votre activité de direction est exercée en France ou si la convention fiscale attribue à la France le droit d'imposer les revenus d'activité exercée en France. Si vous exercez votre activité entièrement depuis l'étranger et que la convention applicable attribue l'imposition exclusive à votre pays de résidence, vos revenus de direction ne sont en principe pas imposables en France. La situation dépend de la convention et des faits concrets — une analyse au cas par cas est indispensable.
Comment éviter l'immobilisation de trésorerie liée au nouveau mécanisme 2026 ?
Plusieurs approches sont possibles. Première option : anticiper le remboursement en déposant les formulaires 5000/5001 en avance (avant le versement des dividendes), ce qui permet à la société de verser directement au taux conventionnel selon la procédure de l'article 119 bis A du CGI. Deuxième option : adapter votre politique de distribution (montants, fréquence) pour limiter l'impact de trésorerie. Troisième option : dans les pays où le remboursement prend longtemps, intégrer cette avance de trésorerie dans votre planification financière.