Principe
La France taxe à la source les dividendes versés aux non-résidents.
Dès lors que vous percevez des dividendes versés par une société dont le siège est en France — une action TotalEnergies, LVMH, Air Liquide, ou les parts de votre ancienne SAS — et que vous êtes non-résident fiscal, ces revenus sont soumis à une retenue à la source française. Ce n'est pas une nouveauté : le principe existe depuis des décennies. Ce qui a changé en 2026, c'est la mécanique de son application.
Depuis le 1er janvier 2026, la retenue est prélevée automatiquement au taux de droit interne, sans que votre convention fiscale puisse s'appliquer en amont. C'est la conséquence directe de l'article 96 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), qui a introduit l'article 119 bis A dans le Code général des impôts.
Taux applicables
Les trois taux de retenue en 2026.
Le taux de 12,8 % s'applique depuis 2018 aux personnes physiques. La réforme 2026 ne porte pas sur ce taux, mais sur la procédure d'application des taux conventionnels réduits.
12,8 %
Taux général
Personnes physiques résidentes d'un pays ayant conclu une convention avec la France (hors ETNC)
30 %
Personnes morales
Sociétés et entités non résidentes (hors cas particuliers UE/EEE)
75 %
ETNC
Résidents d'un État ou territoire non coopératif figurant sur la liste noire française
Réforme 2026
Ce qui change concrètement depuis le 1er janvier 2026.
Avant 2026, si votre convention fiscale prévoyait un taux réduit ou une exonération, votre établissement payeur pouvait l'appliquer directement. La France accordait le bénéfice conventionnel avant le versement. Ce n'est plus le cas.
Avant 2026
Convention France-EAU prévoyant 0 % → dividende de 100 000 € versé en totalité. La convention s'appliquait directement, sans retenue.
Depuis 2026
Même situation → retenue automatique de 12,8 % = 12 800 € prélevés. Versement net : 87 200 €. Remboursement des 12 800 € à demander a posteriori via formulaires 5000 + 5001.
Quels pays sont principalement concernés ?
La mesure vise en pratique les pays dont la convention avec la France prévoit une exonération totale de retenue à la source. Selon le BOFiP (publication du 16 mars 2026) : Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar. Les expatriés installés à Dubaï, Abu Dhabi ou au Qatar sont donc directement concernés.
Objectif de la réforme
Cette réforme ne vise pas les expatriés ordinaires. Son objectif est de mettre fin aux schémas "CumCum" — des montages d'arbitrage de dividendes consistant à prêter temporairement des titres à des non-résidents bénéficiant d'une exonération conventionnelle autour de la date de détachement du dividende. La contrepartie est le renforcement de la notion de bénéficiaire effectif.
Procédure
Comment obtenir le remboursement du trop-perçu.
Si votre convention fiscale prévoit un taux inférieur à 12,8 % — ou une exonération totale — vous pouvez obtenir le remboursement de la différence. La procédure passe par deux formulaires à transmettre à la Direction des impôts des non-résidents.
Formulaire 5000 — Attestation de résidence
Rempli par vous, puis visé par l'administration fiscale de votre pays de résidence. Atteste votre qualité de résident fiscal étranger et justifie votre droit au taux conventionnel. Validité annuelle.
Formulaire 5001 — Liquidation de la retenue sur dividendes
Annexe spécifique aux dividendes, à joindre au formulaire 5000. Permet de calculer la retenue selon le taux conventionnel et de demander le remboursement de la différence avec le taux de droit interne.
Où et dans quel délai ?
Les demandes sont à adresser au Pôle de Restitutions des retenues à la source (PRRAS–RCM), Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 30012, 93160 Noisy-le-Grand Cedex. Délai de prescription : avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de versement de la retenue.
Panorama fiscal
Ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas.
Tous les revenus financiers de source française ne sont pas logés à la même enseigne. Il est important de distinguer les dividendes des autres catégories.
Dividendes
Soumis à retenueSoumis à 12,8 % de retenue à la source depuis 2018, avec la nouvelle procédure de remboursement a posteriori depuis 2026 pour les pays visés par l'article 119 bis A CGI.
Intérêts
ExonérésLes intérêts de source française (obligations, livrets, comptes à terme…) versés à des non-résidents ne sont pas soumis à retenue à la source en France.
Plus-values mobilières
Exonérées en FranceLes plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par des non-résidents sont exonérées en France (article 244 bis C CGI), sauf cas particuliers.
Revenus immobiliers
Régime spécifiqueLes loyers de biens immobiliers situés en France sont imposables en France selon un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 € et 30 % au-delà.
Ce que ça implique
Impact pratique : que faire ?
La réforme de 2026 ne crée pas de nouvelle imposition. Elle déplace le bénéfice conventionnel de l'amont vers l'aval. L'impact réel est de trésorerie — une part de vos dividendes sera bloquée temporairement, le temps de réunir les justificatifs et d'attendre le remboursement.
Points d'attention concrets
- →Anticipez le formulaire 5000 : faites-le viser par votre administration fiscale locale chaque année, idéalement avant la date de mise en paiement des dividendes
- →Conservez tous les justificatifs de versement et de retenue à la source pour constituer votre dossier de remboursement
- →Vérifiez le taux prévu par la convention fiscale applicable à votre pays de résidence — certains traités prévoient 0 %, d'autres 5 %, 10 % ou 15 %
- →Si vous détenez vos actions via une structure (holding, SCI…), la qualité de bénéficiaire effectif doit être clairement documentée
Alternative patrimoniale
L'assurance-vie luxembourgeoise : des revenus hors retenue à la source.
Les plus-values et revenus générés au sein d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois ne supportent aucune retenue à la source française. Les fonds investis dans le contrat peuvent inclure des actions françaises, des ETF ou des unités de compte diversifiées — les dividendes encaissés au niveau du fonds ne font pas l'objet d'une retenue à la source individuelle pour le souscripteur non-résident.
Pour un expatrié qui perçoit des revenus du capital significatifs et souhaite s'affranchir des contraintes procédurales liées aux retenues à la source, l'enveloppe luxembourgeoise constitue une alternative à examiner.
Découvrir l'assurance-vie luxembourgeoise →FAQ
Questions fréquentes sur les dividendes en 2026.
Je suis résident à Dubaï. Mes dividendes de sociétés françaises sont-ils taxés ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. Avant cette date, la convention France-EAU permettait une exonération directe. Désormais, la retenue de 12,8 % est prélevée automatiquement, et vous devez demander le remboursement a posteriori en fournissant les formulaires 5000 et 5001 visés par les autorités fiscales émiraties.
Quel est le taux de retenue si ma convention prévoit 5 % ?
Depuis 2026, votre établissement payeur prélèvera le taux de droit interne de 12,8 %, quel que soit le taux conventionnel. Vous devrez ensuite obtenir le remboursement de la différence (7,8 points) via la procédure de demande de restitution auprès de la Direction des impôts des non-résidents.
Les intérêts sont-ils également soumis à cette retenue ?
Non. Les intérêts de source française (obligations, comptes à terme, livrets…) versés à des non-résidents ne sont pas soumis à retenue à la source en France. Ils sont imposables uniquement dans votre pays de résidence selon les règles locales.
Dans quel délai puis-je demander le remboursement ?
Vous disposez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de versement de la retenue à la source au Trésor français. Ne tardez pas au-delà : passé ce délai, la demande devient irrecevable.
Cette réforme me concerne-t-elle si je perçois des loyers de biens immobiliers français ?
Non, la réforme de 2026 vise uniquement les dividendes et revenus assimilés. Les revenus fonciers sont soumis à un régime distinct, avec un taux minimum de 20 % (jusqu'à 29 315 €) et 30 % au-delà sur vos revenus de source française.