Résidence fiscale
Résidence fiscale et convention franco-belge.
Établir sa résidence fiscale belge
La résidence fiscale belge s'apprécie selon deux critères alternatifs : le domicile fiscal (lieu où la personne a établi le siège de sa fortune ou de ses intérêts) et le séjour habituel en Belgique. L'administration belge (SPF Finances) présume qu'une personne inscrite au Registre national est résidente fiscale belge. Pour un Français qui s'installe en Belgique, rompre la résidence fiscale française suppose d'abandonner les quatre critères de l'article 4 B du CGI : foyer permanent en France, séjour principal en France, activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France.
La convention franco-belge de 1964 : une particularité importante
La convention du 10 mars 1964 présente une particularité : elle ne prévoit pas les critères habituels de tie-breaker du modèle OCDE. En cas de double résidence, les critères conventionnels s'appliquent directement selon l'ordre prévu à l'article 4, sans renvoi aux droits internes. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur — elle doit encore être ratifiée par les parlements français et belges (parlement fédéral, 3 parlements régionaux et 2 parlements communautaires en Belgique).
Revenus de source française depuis la Belgique
La Belgique étant dans l'UE, les résidents belges affiliés à la sécurité sociale belge bénéficient du taux de prélèvements sociaux réduit de 7,5 % sur leurs revenus de source française (arrêt De Ruyter, CJUE 2015). Les dividendes versés par une société française subissent une retenue à la source de 12,8 % en France. Les revenus fonciers français sont imposés en France au taux minimum de 20 % + 7,5 % de PS. Les plus-values immobilières françaises sont taxées à 26,5 % (19 % IR + 7,5 % PS) hors abattements — sans représentant fiscal obligatoire pour les résidents UE.
IPP et frontaliers
Impôt des personnes physiques et régime frontalier.
Barème IPP fédéral 2026 — Revenus 2025 (SPF Finances)
Barème IPP fédéral 2026 (revenus 2025)
L'IPP (Impôt des Personnes Physiques) est calculé sur le revenu net imposable après déduction des cotisations sociales (ONSS : 13,07 % du brut pour les salariés) et des frais professionnels. Le barème fédéral est identique dans les trois régions. Les 4 tranches 2026 : 25 % jusqu'à 16 320 €, 40 % de 16 320 € à 28 800 €, 45 % de 28 800 € à 49 840 €, 50 % au-delà de 49 840 €. La quotité exemptée de base est de 10 910 € pour les revenus 2025.
Additionnels communaux et précompte mobilier
Chaque commune belge applique des centimes additionnels sur l'IPP calculé : entre 0 % et 8,8 % selon la commune, avec une moyenne nationale de 6 à 8 %. Le choix de la commune peut représenter plusieurs centaines d'euros d'économie annuelle. Par ailleurs, les dividendes et intérêts belges sont soumis au précompte mobilier libératoire de 30 % — il est libératoire : ces revenus n'ont pas à être redéclarés dans l'IPP.
Régime des travailleurs frontaliers
La convention franco-belge prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers : les salariés habitant dans la zone frontalière d'un État et travaillant dans la zone frontalière de l'autre sont imposés exclusivement dans leur État de résidence. Les zones sont définies précisément dans l'avenant de 2002. Un accord bilatéral de 2023 prévoit une tolérance jusqu'à 34 jours de télétravail sans modification de la règle d'imposition.
Patrimoine
Organisation patrimoniale depuis la Belgique.
Assurance-vie luxembourgeoise
Particulièrement adaptée aux résidents belges. Le Luxembourg est à la frontière, les assureurs luxembourgeois acceptent aisément les souscripteurs belges. L'assurance-vie luxembourgeoise offre une neutralité fiscale et une architecture ouverte que les contrats belges n'offrent pas toujours.
Guide assurance-vie luxembourgeoise →Droits de succession : une fiscalité régionale avantageuse
C'est l'une des particularités belges les plus importantes. Les droits de succession sont régionaux — Flandre, Wallonie et Bruxelles ont des barèmes différents. La Flandre est généralement la plus avantageuse pour les successions en ligne directe sur les patrimoines importants. Une convention franco-belge sur les successions de 1959 régit les conflits de compétence.
IFI et exit tax
Les résidents belges ne sont imposables à l'IFI français que sur leurs actifs immobiliers situés en France — pas sur leurs biens en Belgique. Pour l'exit tax, la Belgique étant dans l'UE/EEE, un sursis de paiement automatique s'applique si les conditions sont remplies (portefeuille >800 000 € ou détention >50 % d'une société française). L'impôt est calculé mais non payé tant que les titres ne sont pas cédés.
Simulateur exit tax →Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
La nouvelle convention de 2021 n'est pas encore en vigueur
La convention signée le 9 novembre 2021 introduira des critères modernisés (résidence, établissement stable, anti-abus). Son entrée en vigueur devrait modifier certaines situations, notamment pour les dirigeants et les personnes à patrimoine important. À surveiller lors de la ratification.
Télétravail et frontaliers : la règle des 34 jours
Depuis la généralisation du travail à distance, le décompte des jours de télétravail est devenu un sujet fiscal sensible. L'accord bilatéral de 2023 prévoit une tolérance jusqu'à 34 jours annuels sans modification de la règle d'imposition des frontaliers. Au-delà, les jours travaillés depuis la France peuvent basculer dans la base imposable française.
Le taux réduit de PS (7,5 %) n'est pas automatique
Pour bénéficier du taux réduit de prélèvements sociaux de 7,5 % sur les revenus de source française, il faut être effectivement affilié au régime de sécurité sociale belge. Un Français en détachement non affilié localement paie les PS au taux plein de 17,2 %.
Questions fréquentes
Ce que les Français nous demandent.
Un Français en Belgique est-il encore imposable en France ?
Non, à condition d'avoir rompu sa résidence fiscale française. Une fois résident fiscal belge, seuls les revenus de source française (loyers, dividendes de sociétés françaises, plus-values immobilières) restent imposables en France selon la convention de 1964 et les règles applicables aux non-résidents.
Qu'est-ce que le régime frontalier franco-belge ?
Le régime frontalier s'applique aux salariés habitant dans la zone frontalière française et travaillant dans la zone frontalière belge (ou inversement). Ces travailleurs sont imposés exclusivement dans leur pays de résidence. Les zones sont définies dans l'avenant de 2002.
La nouvelle convention fiscale franco-belge de 2021 est-elle en vigueur ?
Non. La convention signée le 9 novembre 2021 n'est pas encore entrée en vigueur. Elle doit être ratifiée par les parlements français et belges. La convention du 10 mars 1964 et ses avenants restent la seule convention applicable en 2026.
Quelle est la différence entre les 3 régions belges pour la fiscalité ?
Le barème IPP fédéral est identique dans les trois régions. Les différences portent sur les additionnels communaux, les droits de succession (régionaux et très différenciés) et certaines déductions fiscales régionales. La Flandre est généralement la plus avantageuse sur la succession en ligne directe pour les patrimoines élevés.
Les dividendes français sont-ils imposés en Belgique ?
Les dividendes versés par une société française à un résident belge subissent une retenue à la source en France de 12,8 %. En Belgique, ces dividendes sont soumis au précompte mobilier belge de 30 % avec imputation de la retenue française. La convention de 1964 prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.